Conjoint de fait
Je vis avec mon conjoint depuis 5 ans et nous avons un enfant ensemble. J’ai droit à la moitié de tout ce que nous avons acheté durant notre vie ensemble.
CHAQUE PERSONNE A LE DROIT AUX BIENS EN SON NOM ET LA MOITIÉ DES BIENS AUX DEUX NOMS (CO-PROPRIÉTÉ).
Pension alimentaire
Je ne suis pas mariée. Donc, si mon conjoint me laisse, je n’ai pas droit à une pension alimentaire pour moi-même.
LA LOI AU QUÉBEC NE PRÉVOIT PAS UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES COUPLES EN UNION DE FAIT PEU IMPORTE LA DURÉE DE LA VIE COMMUNE ET DE L’EXISTENCE D’ENFANTS NÉS DE L’UNION.
Droits et obligations
Nous avons un enfant, nous avons donc les mêmes droits et obligations à l’égard de nos enfants que les personnes mariées.
LA LOI PRÉVOIT LES MÊMES DROITS POUR LES ENFANTS QUE LES PARENTS SOIENT MARIÉS OU NON.
Héritage
Je n’ai pas besoin de testament. Étant donné que je vis avec mon conjoint de fait depuis plus de 5 ans, je vais hériter de tous ses biens.
SANS TESTAMENT, LES GENS NON MARIÉS NE VONT RIEN HÉRITER DE LEUR CONJOINT DE FAIT SELON LE CODE CIVIL DU QUÉBEC, PEU IMPORTE LE NOMBRE D’ANNÉES DE LEUR COHABITATION.
Droits des conjoints
La loi dit qu’après 3 ans de vie commune et au moins un enfant ensemble nous avons les mêmes droits que les gens mariés.
LES GENS NON MARIÉS N’ONT PAS LES MÊMES DROITS, PEU IMPORTE LE NOMBRE D’ENFANTS ET LE NOMBRE D’ANNÉES DE VIE COMMUNE.
Garde partagée
Je suis séparé (e) du père/ de la mère de mon enfant et puisque nous avons la garde partagée, aucune pension alimentaire pour enfant n’est payable.
AU QUÉBEC, LA PENSION ALIMENTAIRE EST DÉTERMINÉE EN FONCTION DES REVENUS DE CHACUN DES PARENTS ET NON SEULEMENT EN FONCTION DES MODALITÉS DE GARDE. EN CAS DE GARDE PARTAGÉE, LE PARENT AYANT UN REVENU SUPÉRIEUR À L’AUTRE, DEVRA PAYER À L’AUTRE PARENT UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS. EN CE QUI A TRAIT AUX FRAIS PARTICULIERS POUR LES ENFANTS TOUTEFOIS, TELS QU’ÉCOLE PRIVÉE, ORTHODONTIE, SOINS DE SANTÉ ETC. CEUX-CI DOIVENT ÊTRE PARTAGÉES DE FAÇON PROPORTIONNELLEMENT ENTRE LES PARENTS SUIVANT LEURS REVENUS.
Testament
Mon cousin a convaincu notre oncle de changer son testament, de sorte que je ne suis plus l’une des héritières. Puisque le testament a été fait devant un notaire, je n’ai pas de recours.
UNE PERSONNE INTÉRESSÉE PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL L’ANNULATION D’UN TESTAMENT FAIT DEVANT NOTAIRE POUR PLUSIEURS MOTIFS, TOUT COMME L’ANNULATION D’UN TESTAMENT DEVANT TÉMOINS OU UN TESTAMENT HOLOGRAPHE, MAIS IL DOIT EXISTER DE SOLIDES MOTIFS.
Mandat d'inaptitude
Ma grand-mère a signé un mandat en cas d’inaptitude, où elle prévoit que je peux agir comme mandataire. Elle est actuellement hospitalisée et par conséquent, je peux administrer ses biens en utilisant ce document.
POUR QU’UN MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE SOIT EN VIGUEUR, LA PERSONNE QUI L’A SIGNÉ DOIT ÊTRE DÉCLARÉ INAPTE EN TANT QUE TELLE PAR LE TRIBUNAL ET LE MANDAT DOIT ÊTRE HOMOLOGUÉ PAR CE DERNIER.
Liquidateur d'une succession
À titre de liquidateur d’une succession, je peux représenter la succession seul devant le Tribunal, sans engager d’avocat.
LE CODE DE PROCÉDURE CIVIL PRÉVOIT QUE TOUT LIQUIDATEUR DOIT ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR AVOCAT DEVANT LES TRIBUNAUX, DANS TOUTES PROCÉDURES CONTENTIEUSES, C’EST-À-DIRE CONTESTÉES.
Divorce contesté
Je peux donner mandat à mon notaire pour me représenter devant le Tribunal pour mon dossier de divorce contesté.
SEUL UN AVOCAT PEUT REPRÉSENTER UNE PARTIE DANS UN DOSSIER DE DIVORCE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LE TRIBUNAL, C’EST-À-DIRE CONTESTÉE.
