Qu’est-ce qu’une médiation?
Que vous soyez marié ou non, la médiation est un mode de prévention des différends, disponible au Québec pour régler tout litige que vous pourriez avoir en matière familiale (séparation, divorce, division de la valeur du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial pour personnes mariées, garde d’enfants, pension alimentaire, division des biens des parties non mariées, etc.). Ce processus est entièrement confidentiel et la référence à toute discussion ayant eu lieu en médiation ne pourra être divulguée à la Cour.
Ce processus implique activement les parties au différend. La médiation amène les parties à chercher, à l’aide d’une personne neutre, le médiateur, des solutions qui conviennent aux deux personnes. L’objectif du médiateur est de faciliter la voie de la communication entre les parties, pour les aider à trouver un terrain d’entente. Vous pourrez toujours, même dans le cadre du processus de médiation, consulter un avocat avant de signer quoi que ce soit, pour vous assurer que l’entente proposée convient à vos besoins.
La médiation peut avoir lieu tout temps même si aucune procédure judiciaire n’a été déposée.
Le Ministère de la justice offre un programme de médiation familiale pour les couples ayant des enfants communs à charge. Ce programme comporte un accès à un certain nombre de séances gratuites avec un médiateur accrédité. Pour plus d’information ou pour trouver un médiateur accrédité, nous vous invitons à consulter la page suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/modes-de-prevention-et-de-reglement-des-differends-prd/la-mediation/familiale/.
Qu’est-ce qu’une conférence de règlement à l’amiable?
La conférence de règlement à l’amiable (CRA) est un mode de prévention et de règlement des différends. Elle vise à permettre aux parties qui ont judiciarisé leur dossier et qui sont en attente de leur procès, de tenter de régler à l’amiable leur dossier. Avec l’aide d’un juge de la Cour supérieure, les parties et leurs avocats sont invités à négocier hors Cour l’issue de leur litige. Le processus s’apparente beaucoup à la médiation, mais il se particularise du fait que la CRA est présidée par un juge et que les parties sont assistées de leur avocat respectif.
La CRA est accessible gratuitement aux parties et ne les engage en rien. Pour maximiser les chances de succès, les parties doivent cependant avoir toutes deux la volonté de vouloir mettre fin à leur litige et être prêtes à faire certains compromis. Aucune partie ne sera amenée à accepter un règlement qui ne lui convient pas, et le juge qui préside la CRA ne porte pas son « chapeau » habituel de décideur dans ce processus, mais il a plutôt, un rôle de conciliateur.
Dans l’éventualité où les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le dossier judiciaire suivra son cours et une date de procès sera fixée pour audition de la cause.
Ce processus est, lui aussi, entièrement confidentiel et le juge qui aura présidé la CRA ne pourra être assigné à l’audition de la cause.
Qu’est-ce qu’un processus de droit collaboratif ?
Le processus de droit collaboratif s’inscrit dans les modes alternatifs de règlement des différends. Le droit collaboratif est une méthode de négociation confidentielle qui vise l’implication des parties elles-mêmes et de leur avocat respectif. L’objectif est de parvenir à une entente hors Cour à l’aide de professionnels dans le domaine. L’objectif de ce processus, est de permettre aux parties d’atteindre un règlement à l’amiable dans leur dossier.
Advenant que ce processus n’aboutisse pas à une entente, les avocats ayant participés au processus collaboratif devront se retirer du dossier et ne pourront pas vous assister dans l’éventualité où le dossier se judiciariserait.
Au Québec, le Groupe de droit collaboratif fournit plusieurs informations sur ce processus et comporte un carnet d’adresse d’avocats ayant suivi la formation requise et qui pratiquent ce type de droit : http://droitcollaboratifquebec.ca/.
En quoi consiste une séance d’information sur la parentalité après la rupture?
La fin d’une relation est souvent difficile à vivre et comporte son lot de difficultés, d’autant plus lorsque les parties ont des enfants. Les parents sont confrontés à de nouveaux défis et doivent désormais vivre leur parentalité dans un contexte de rupture.
Les cours de coparentalité, visent à offrir des outils afin que l’équipe que formait anciennement les parents, puisse continuer à évoluer malgré la fin du couple. Plusieurs avenues sont expliquées aux parents afin de leur permettre de communiquer, et également de les mettre en garde contre certains comportements, attitudes ou paroles qui pourraient nuire à la bonne coopération qui devrait continuer d’exister entre eux, dans l’intérêt de leurs enfants.
La coparentalité met de l’avant, l’idée de la collaboration parentale. Ces cours tentent de maximiser, dans le quotidien, la manière dont les décisions relatives aux enfants peuvent être prises afin d’assurer une image parentale cohérente pour l’enfant. Ainsi, malgré la rupture, l’enfant retrouve une stabilité et peut évoluer dans un climat familial positif avec une ligne de conduite claire.
Depuis le 1er janvier 2016, les parents ont « l’obligation légale d’assister à une séance sur la parentalité après la rupture si vous et votre ex-conjoint êtes toujours en désaccord sur les questions touchant votre séparation au moment d’être entendus par le juge » .
Les séances d’information sur la parentalité après la rupture, sont offertes gratuitement par le Ministère de la justice. Chaque parent peut s’inscrire, individuellement, au Palais de justice le plus près de chez-lui, soit sur le site internet du Palais de justice ou par téléphone. À la fin de votre participation à la séance, une Attestation de participation vous sera remise. Cette dernière vous permettra de fixer une date pour être entendu à la Cour si votre cause demeure litigieuse.
